Formulaire de rétractation

Le décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation apporte quelques précisions et propose un modèle de formulaire de rétractation ainsi qu’un avis d’information type concernant l’exercice du droit de rétractation par le consommateur à joindre avec le formulaire de rétractation.

  • les biens personnalisés (un bijou portant une gravure personnalisée, un meuble confectionné sur mesure, robe sur mesure…), ne sont pas concerné par le droit de rétractation

 

 « Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de 14 jours. 

 Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. »

 

Remboursement : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous , y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous ».

Ce droit ne s'applique pas aux produits immédiatement reproductibles et aux produits personnalisés sur demande.(Robe sur mesure, ou articles sur mesure, robe par taille crées sur commande avec modifications)

Contrats exclus (extrait de lois)

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants :

  • biens ou services dont le prix dépend des taux du marché financier,
  • biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (leur fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises ; exemples : étiquettes d'adresse à vos coordonnées, meuble ou vêtement confectionné sur mesure ; le choix d'options (couleur, finition, ...) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels),
  • biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM) éloignée,
  • biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (exemples : cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés),
  • biens indissociables d'autres articles (exemple : télécommande pour un téléviseur),
  • contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (exemple : un film téléchargé),
  • services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation (exemple : place de parking), mais que vous n'avez pas profité de la prestation et ce, sans annulation. Par exemple, si vous avez réservé une place de parking pour le 20 septembre mais que vous ne l'avez pas utilisée, vous ne pourrez pas utiliser votre droit de rétractation le 21 septembre,
  • fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier (exemple : grands crus réservés avant récolte),
  • CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts,
  • fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s'il s'agit d'un contrat d'abonnement,
  • travaux urgents d'entretien ou de réparation réalisés à votre domicile et à votre demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour la stricte réparation (ainsi, le remplacement ou l'installation de matériels qui sont sans rapport avec la panne ou qui vont au-delà de la réparation sont soumis à l'exercice du droit de rétractation ; exemple : installation d'une porte blindée à l'occasion d'une demande d'intervention pour une ouverture de porte),
  • conclus lors d'une enchère publique ; en l'absence d'adjudication, les opérations de courtage par voie électronique (intervention d'un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente) sont soumises au délai de rétractation,
  • service d'hébergement (hôtel, camping...), de transport (personnes, biens, déménagement), de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle...) ; la vente de bons cadeaux ou de chèques cadeaux pour des prestations de bien-être avec une durée de validité d'un an n'entre pas dans l'exception au droit de rétractation.

 

Formulaire de rétractation (vous pouvez notifier de votre retour via le formulaire de contact)

« Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien, »

 



« Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

 À l'attention de ASTE Sonia, Tenues de soirée 23 rue tourrette 63100 CLERMONT FERRAND 

Mr, Mme ......................................................................  noifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le ...................................../reçu le .................................. :

Nom du client :

Adresse  :

Signature : 

Date :

 


(*) Rayez la mention inutile.

 

 

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